Le droit civil fédéral prohibe-t-il l'hypothèque légale mobilière de droit public cantonal?

Détails

ID Serval
serval:BIB_21680
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le droit civil fédéral prohibe-t-il l'hypothèque légale mobilière de droit public cantonal?
Périodique
RDS
Auteur(s)
Piotet D.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1990
Volume
I
Pages
211-220
Création de la notice
19/11/2007 9:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:58
Données d'usage