Servitude de vue et restriction de bâtir le fonds servant.

Détails

ID Serval
serval:BIB_21674
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Servitude de vue et restriction de bâtir le fonds servant.
Périodique
Revue du Notariat et du registre foncier
Auteur(s)
Piotet D.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1982
Pages
210-216
Création de la notice
19/11/2007 9:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:58
Données d'usage