Note sur l'arrêt Société K. du 5 avril 1984.

Détails

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ID Serval
serval:BIB_21410
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
Note sur l'arrêt Société K. du 5 avril 1984.
Périodique
Revue Fiscale
Auteur⸱e⸱s
Noël Y.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1987
Pages
508-513
Création de la notice
19/11/2007 10:44
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:57
Données d'usage