Congé ordinaire en l’absence de consentement écrit à une sous-location

Détails

Ressource 1Télécharger: 2_17_decembre_Analyse_4A_227_2017.pdf (171.84 [Ko])
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_21242DB98AA1
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
Congé ordinaire en l’absence de consentement écrit à une sous-location
Périodique
Newsletter Bail.ch décembre 2017
Auteur⸱e⸱s
Dietschy Patricia
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 9:41
Dernière modification de la notice
10/06/2024 9:49
Données d'usage