A propos du changement de sexe d'une personne mariée, quelques réflexions de droit privé et d'assurances sociales sur le jugement d'état civil.

Détails

ID Serval
serval:BIB_20735
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
A propos du changement de sexe d'une personne mariée, quelques réflexions de droit privé et d'assurances sociales sur le jugement d'état civil.
Titre du livre
Mélanges en l'honneur de Jean-Louis Duc
Auteur⸱e⸱s
Piotet D, Sandoz S
Editeur
Iral Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Pages
215-238
Création de la notice
19/11/2007 9:43
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:56
Données d'usage