Note sur l'arrêt ATF 126 III 452 (Existence d'une protection de droit privé fédéral contre les immissions excessives négatives à côté du droit civil cantonal des plantations).
Détails
ID Serval
serval:BIB_20731
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt ATF 126 III 452 (Existence d'une protection de droit privé fédéral contre les immissions excessives négatives à côté du droit civil cantonal des plantations).
Périodique
PJA
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Pages
594-598
Langue
français
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:43
Dernière modification de la notice
18/03/2022 7:33
Données d'usage
