Art. 117, 117a,
Détails
ID Serval
serval:BIB_2049E625D7C8
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Art. 117, 117a,
Titre du livre
Constitution fédérale : Art. 81 Cst. - Dispositions finales
Editeur
Vincent Martenet
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Série
Commentaire romand
Pages
2326-2343
Langue
français
Création de la notice
07/10/2021 16:24
Dernière modification de la notice
15/10/2021 6:38
Données d'usage
