Note sur le sens de l'art. 527 ch. 1 CC.
Détails
ID Serval
serval:BIB_20315
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur le sens de l'art. 527 ch. 1 CC.
Périodique
JdT
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Volume
Droit fédéral, partie I
Pages
559 sqq.
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:43
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:56
Données d'usage
