Bases économiques pour une loi sur la protection des locataires

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Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
ID Serval
serval:BIB_2018
Type
Rapport: document publié par une institution, habituellement élément d'une série.
Sous-type
Working paper: document de travail dans lequel l'auteur présente les résultats de ses travaux de recherche. Les working papers ont pour but de stimuler les discussions scientifiques avec les milieux intéressés et servent de base pour la publication d'articles dans des revues spécialisées.
Collection
Publications
Institution
Titre
Bases économiques pour une loi sur la protection des locataires
Auteur⸱e⸱s
von Ungern-Sternberg T.
Détails de l'institution
Université de Lausnne - HEC - DEEP
Date de publication
12/1997
Numéro
9717
Genre
Cahiers de recherches économiques
Langue
français
Nombre de pages
23
Résumé
Le droit suisse du logement ne fait pas la différence entre les taux d'intérêt nominaux et les taux d'intérêt réels. Il en résulte une forte sur-indexation des loyers
en périodes de taux d'inflation élevés. En raison de cette lacune conceptuelle de la loi sur la protection des locataires, ces derniers ont payé environ 9 milliards
de francs de loyers en trop durant la période 1990-1996. Le moyen le plus simple de résoudre ce problème serait de détacher les loyers du taux d'intérêt hypothécaire,
et permettre une indexation intégrale des loyers. Pour des raisons macro-économiques, il serait souhaitable d'échelonner cette indexation sur plusieurs années.
Mots-clé
Protection des locataires, taux d'intérêt nominaux, taux d'intérêt réels, "hold-up problem"
Création de la notice
19/11/2007 10:43
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:56
Données d'usage