Note sur l'arrêt CACI du 7.2.2013 (279, 317 CPC).
Détails
ID Serval
serval:BIB_201211DC5E4C
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CACI du 7.2.2013 (279, 317 CPC).
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Droit cantonal
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Volume
161
Numéro
3
Pages
72
Langue
français
Création de la notice
04/04/2014 11:25
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:55
Données d'usage
