Note sous CEDH, 6 juin 2000.

Détails

ID Serval
serval:BIB_20111
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sous CEDH, 6 juin 2000.
Périodique
Rev. jurisp. com.
Auteur⸱e⸱s
Sortais JP
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Volume
1568
Pages
20-25
Création de la notice
19/11/2007 10:43
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:55
Données d'usage