Les preuves illégales en procédure administrative – Pour une application étendue du principe de la bonne foi
Détails
ID Serval
serval:BIB_1FAA023C1AA5
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Les preuves illégales en procédure administrative – Pour une application étendue du principe de la bonne foi
Titre du livre
Procédure administrative, territoire, patrimoine et autres horizons – Mélanges en l'honneur du Professeur Benoît Bovay
Editeur
Stämpfli Éditions
Lieu d'édition
Berne
ISBN
978-3-7272-7822-8
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2024
Editeur⸱rice scientifique
Bouchat C., Favre A.-C., Largey T., Wyler R.
Pages
3-18
Langue
français
Notes
E-Book: ISBN 978-3-7272-8315-4
Site de l'éditeur
Création de la notice
21/06/2024 11:13
Dernière modification de la notice
22/06/2024 6:07
Données d'usage
