Le fardeau de la contestation des faits dans la procédure de décision de l’autorité de conciliation
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_1EB4271E36F0
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le fardeau de la contestation des faits dans la procédure de décision de l’autorité de conciliation
Périodique
Revue suisse de procédure civile
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Pages
440
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 10:21
Dernière modification de la notice
10/06/2024 14:53
Données d'usage
