Le sort des accords de conciliation en cas de refus d'homologation ou de constatation
Détails
ID Serval
serval:BIB_1E2D8FD601CC
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le sort des accords de conciliation en cas de refus d'homologation ou de constatation
Périodique
Revue des procédures collectives civiles et commerciales. Editions du Juris-Classeur
ISSN
1292-8216
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Numéro
mai-juin
Pages
11-12
Langue
français
Création de la notice
05/08/2013 16:15
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:54
Données d'usage
