Atteintes à la santé, prescription des créances et fonds d'indemnisation
Détails
Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_1CF7F90570DB
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Atteintes à la santé, prescription des créances et fonds d'indemnisation
Titre du livre
Vers les sommets du droit, Liber amicorum pour Henry Peter
Editeur
Schulthess
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2019
Pages
47-66
Langue
français
Création de la notice
07/07/2023 11:24
Dernière modification de la notice
08/07/2023 7:08
Données d'usage
