La possibilité de prendre connaissance du contenu des conditions générales
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_1CCAF985319E
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La possibilité de prendre connaissance du contenu des conditions générales
Périodique
Revue de droit suisse
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Volume
131
Numéro
Halbbd. 1, no 2
Pages
201-208
Langue
français
Création de la notice
03/07/2012 11:58
Dernière modification de la notice
28/09/2020 6:08
Données d'usage
