Art. 24 du StTPIY, Non-rétroactivité rationae personae

Détails

ID Serval
serval:BIB_1CB551C2B14B
Type
Partie de livre
Sous-type
Chapitre: chapitre ou section
Collection
Publications
Titre
Art. 24 du StTPIY, Non-rétroactivité rationae personae
Titre du livre
Commentaire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Article par article
Auteur⸱e⸱s
Scalia D.
Editeur
Pédone
Lieu d'édition
Paris
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/01/2020
Editeur⸱rice scientifique
Fernandez J., Ubeda M., Pacreau X.
Edition
2e édition
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 14:54
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:53
Données d'usage