Nature administrative ou juridictionnelle de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur ?
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_1BE93A402920
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Nature administrative ou juridictionnelle de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur ?
Périodique
swissprivacy.law
Statut éditorial
Publié
Date de publication
06/09/2022
Peer-reviewed
Oui
Numéro
169
Langue
français
Résumé
Dans le cadre d’une procédure d’approbation des tarifs « d’entente », la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur n’a aucun caractère juridictionnel. La loi sur la transparence est pleinement applicable.
Mots-clé
LTrans, 2 LTrans, 3 LTrans, droit d'auteur, Tribunal fédéral, ATF, TF, LDA, réforme de la justice, LOGA, OLOGA, Commission arbitrale fédérale, société de gestion, tarif commun 7, TC 7, PFPDT, tarif, approbation des tarifs
Site de l'éditeur
Open Access
Oui
Création de la notice
06/09/2022 21:04
Dernière modification de la notice
07/09/2022 6:08
Données d'usage
