Le transfert de siège social d’un Etat membre à un autre, entre droit européen et droit international privé,
Détails
ID Serval
serval:BIB_1BBFC79A9C39
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le transfert de siège social d’un Etat membre à un autre, entre droit européen et droit international privé,
Périodique
La Gazette du Palais – Edition Spécialisée
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Numéro
321-323
Pages
11-15
Langue
français
Création de la notice
22/02/2018 10:51
Dernière modification de la notice
21/08/2019 5:14
Données d'usage
