Les sanctions en matière d’obligation d’annonce des actionnaires (art. 697m CO)
Détails
ID Serval
serval:BIB_1B8134CB273B
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Sous-type
Etude de cas (case report): rapporte une observation et la commente brièvement.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les sanctions en matière d’obligation d’annonce des actionnaires (art. 697m CO)
Périodique
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier
ISSN
1018-7987
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/07/2016
Volume
3
Pages
284-294
Langue
français
Création de la notice
07/09/2018 13:50
Dernière modification de la notice
07/12/2019 7:16
Données d'usage
