Note sur l'arrêt CACI du 26.2.2013 (62, 107 CRF)

Détails

ID Serval
serval:BIB_1B212BC14155
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CACI du 26.2.2013 (62, 107 CRF)
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Droit cantonal
Auteur(s)
Piotet D.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Volume
161
Numéro
4
Pages
120
Langue
français
Création de la notice
04/04/2014 11:24
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:51
Données d'usage