Note sur l'arrêt Juge dél. CACI du 6.12.2016 (légitimation de l'autorité cantonale à intervenir au contentieux de l'enfant)
Détails
ID Serval
serval:BIB_19B44541DA07
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt Juge dél. CACI du 6.12.2016 (légitimation de l'autorité cantonale à intervenir au contentieux de l'enfant)
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
ISSN
1663-3210
1664-6797
1664-6797
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Volume
165
Numéro
2
Pages
43-44
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 11:53
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:50
Données d'usage
