Article 95 Cst. [Activité économique lucrative privée]
Détails
ID Serval
serval:BIB_193B9AA756BD
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Article 95 Cst. [Activité économique lucrative privée]
Titre du livre
Commentaire romand: Constitution fédérale
Editeur
Helbing & Lichtenhahn
Statut éditorial
Publié
Date de publication
07/2021
Langue
français
Création de la notice
12/11/2020 13:33
Dernière modification de la notice
26/06/2022 5:38
Données d'usage
