Du ruling fiscal

Détails

ID Serval
serval:BIB_188D31CFC2EC
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Du ruling fiscal
Périodique
Revue de droit administratif et fiscal (RDAF). Partie 2, Droit fiscal
Auteur⸱e⸱s
Bürgisser J.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Volume
70
Numéro
5
Pages
401-431
Langue
français
Création de la notice
19/10/2016 15:35
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:49
Données d'usage