§ 24 - Les droits populaires au niveau fédéral.
Détails
ID Serval
serval:BIB_18794
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
§ 24 - Les droits populaires au niveau fédéral.
Titre du livre
Verfassungsrecht der Schweiz - Droit constitutionnel suisse
Editeur
Schulthess, Zurich
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Editeur⸱rice scientifique
Thürer D, Aubert JF, Müller JP.
Pages
383-396
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 9:40
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:48
Données d'usage
