Quelques réflexions à propos de l'article 324a CO.
Détails
ID Serval
serval:BIB_18517
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Quelques réflexions à propos de l'article 324a CO.
Périodique
AJP/PJA
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Pages
1021 sqq.
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 9:40
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:48