La procédure applicable à la répression des infractions fiscales: procédure administrative ou procédure pénale, RDAF 1999 II 41 ss n° 41 p. 54 s.
Détails
ID Serval
serval:BIB_17E563A821C7
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La procédure applicable à la répression des infractions fiscales: procédure administrative ou procédure pénale, RDAF 1999 II 41 ss n° 41 p. 54 s.
Périodique
Revue de droit administratif et du droit fiscal RDAF 1999
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Volume
II
Pages
41-54
Langue
français
Création de la notice
26/04/2019 11:23
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:47
Données d'usage
