La légalité des subventions communales.
Détails
ID Serval
serval:BIB_17839
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La légalité des subventions communales.
Titre du livre
Droit cantonal et Droit fédéral. Mélanges publiés par la Faculté de droit à l'occasion du 100ème anniversaire de la Loi sur l'Université de Lausanne
Editeur
Payot Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1991
Editeur⸱rice scientifique
Rapp JM Oberson PA.
Pages
158-171
Création de la notice
19/11/2007 10:39
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:47
Données d'usage
