La validité partielle des initiatives populaires. Un curieux revirement de la jurisprudence.
Détails
ID Serval
serval:BIB_17834
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La validité partielle des initiatives populaires. Un curieux revirement de la jurisprudence.
Titre du livre
Staatsorganisation und Staatsfunktionen im Wandel, Festschrift für Kurt Eichenberger zum 60. Geburtstag
Editeur
Verlag Helbing & Lichtenhahn, Bâle/Francfort
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1982
Pages
329-339
Création de la notice
19/11/2007 9:39
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:47
Données d'usage
