La prescription pénale de plus longue durée applicable en matière civile (art. 60 al. 2 CO.

Détails

Demande d'une copieDemande d'une copie
ID Serval
serval:BIB_17659
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
La prescription pénale de plus longue durée applicable en matière civile (art. 60 al. 2 CO.
Titre du livre
Responsabilité civile et assurance, Etudes en l'honneur de Baptiste Rusconi
Auteur⸱e⸱s
Tappy D
Editeur
Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2000
Pages
383-415
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_17659
Création de la notice
19/11/2007 9:39
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:47
Données d'usage