L'approbation des lois cantonales par le Conseil fédéral: La loi du 15 décembre 1989.
Détails
ID Serval
serval:BIB_17432
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'approbation des lois cantonales par le Conseil fédéral: La loi du 15 décembre 1989.
Périodique
RDS/ZSR
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1990
Volume
109 I
Pages
275-291
Création de la notice
19/11/2007 10:38
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:47
Données d'usage
