La garantie des Constitutions cantonales - une procédure politique ou une procédure judiciaire ?

Détails

ID Serval
serval:BIB_17248
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
La garantie des Constitutions cantonales - une procédure politique ou une procédure judiciaire ?
Titre du livre
Le droit en action, Recueil de travaux publié par la Faculté de droit de l'Université de Lausanne à l'occasion du Congrès commun de la Fédération Suisse des Avocats et de la Société Suisse des Juristes des 7 et 8 juin 1996
Auteur(s)
Grisel E
Editeur
Faculté de droit de l'Université de Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Editeur scientifique
Rapp JM  Jaccard M.
Pages
163-175
Création de la notice
19/11/2007 10:38
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:46
Données d'usage