Note sur l'arrêt SJ 1999, p. 417 sqq (confiscation pénale et droits antérieurs des créanciers sur le bien confisqué).

Détails

ID Serval
serval:BIB_16029
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt SJ 1999, p. 417 sqq (confiscation pénale et droits antérieurs des créanciers sur le bien confisqué).
Périodique
Pratique Juridique Actuelle
Auteur(s)
Piotet D
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2000
Pages
1030-1034
Création de la notice
19/11/2007 9:37
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:45
Données d'usage