Réalisation du gage sur un immeuble loué ou affermé.
Détails
ID Serval
serval:BIB_16023
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Réalisation du gage sur un immeuble loué ou affermé.
Périodique
Journal des Tribunaux
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Volume
1
Pages
347-349
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:37
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:45
Données d'usage
