Annulation du pacte successoral du vivant du de cujus.
Détails
ID Serval
serval:BIB_16022
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Annulation du pacte successoral du vivant du de cujus.
Périodique
Journal des Tribunaux
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2000
Volume
1
Pages
34-49
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:37
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:45
Données d'usage
