Le contrôle de conventionnalité des normes constitutionnelles par les juridictions françaises.

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ID Serval
serval:BIB_15917
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
Le contrôle de conventionnalité des normes constitutionnelles par les juridictions françaises.
Périodique
Gazette du Palais
Auteur⸱e⸱s
Flauss JF
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2000
Volume
359-363
Pages
8-15
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_15917
Création de la notice
19/11/2007 10:36
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:44
Données d'usage