Compétence législative et compétence judiciaire en cas d'actes illicites commis sur Internet en droit international privé suisse.

Détails

ID Serval
serval:BIB_15889
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Compétence législative et compétence judiciaire en cas d'actes illicites commis sur Internet en droit international privé suisse.
Titre du livre
Etudes en l'honneur de Baptiste Rusconi, Responsabilité civile et assurance
Auteur(s)
Dutoit B
Editeur
Lausanne, Editions Bis et Ter
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2000
Editeur scientifique
Bénédict J Marville P Roux F Schlosser R Schupp PD Berthoud F.
Pages
141-171
Création de la notice
19/11/2007 10:36
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:44
Données d'usage