Compétence législative et compétence judiciaire en cas d'actes illicites commis sur Internet en droit international privé suisse.
Détails
ID Serval
serval:BIB_15889
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Compétence législative et compétence judiciaire en cas d'actes illicites commis sur Internet en droit international privé suisse.
Titre du livre
Etudes en l'honneur de Baptiste Rusconi, Responsabilité civile et assurance
Editeur
Lausanne, Editions Bis et Ter
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2000
Editeur⸱rice scientifique
Bénédict J Marville P Roux F Schlosser R Schupp PD Berthoud F.
Pages
141-171
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 9:36
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:44