Le contrôle judiciaire et la surveillance politique des autorités administratives fédérales indépendantes
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_15106F3E4895
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le contrôle judiciaire et la surveillance politique des autorités administratives fédérales indépendantes
Titre du livre
Les autorités administratives indépendantes
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Genève
ISBN
9783725561926
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2011
Editeur⸱rice scientifique
Bellanger F., Tanquerel T.
Pages
183-224
Langue
français
Création de la notice
22/07/2011 15:26
Dernière modification de la notice
21/10/2020 6:08
Données d'usage
