Pollution environnementale internationale : la responsabilité pénale personnelle de l'auteur physique et sociale de l'entreprise. Territorialité et conflits de juridictions
Détails
ID Serval
serval:BIB_14450E81FC05
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Pollution environnementale internationale : la responsabilité pénale personnelle de l'auteur physique et sociale de l'entreprise. Territorialité et conflits de juridictions
Titre du livre
Droit pénal de l'environnement
Editeur
cl
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2022
Langue
français
Création de la notice
21/01/2022 14:25
Dernière modification de la notice
16/02/2022 7:35
Données d'usage
