Le droit à des débats en procédure administrative.
Détails
ID Serval
serval:BIB_1364
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le droit à des débats en procédure administrative.
Périodique
DC
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1997
Pages
13 ss
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:33
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:41
Données d'usage
