Note sur l'arrêt CACI du 13 mai 2020 (Nature gracieuse et procédure applicable aux mesures judiciaires prises pour carence organisationnelle d'une société)
Détails
ID Serval
serval:BIB_13001FFAD6BF
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CACI du 13 mai 2020 (Nature gracieuse et procédure applicable aux mesures judiciaires prises pour carence organisationnelle d'une société)
Périodique
Journal des Tribunaux
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Volume
III
Pages
84-85
Langue
français
Création de la notice
31/08/2022 11:58
Dernière modification de la notice
20/07/2023 6:56
Données d'usage
