Le contrôle de constitutionnalité des lois référendaires.

Détails

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ID Serval
serval:BIB_1298
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
Le contrôle de constitutionnalité des lois référendaires.
Périodique
Petites affiches
Auteur⸱e⸱s
Flauss JF
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1997
Volume
75
Pages
7-15
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_1298
Création de la notice
19/11/2007 10:33
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:40
Données d'usage