Le principe constitutionnel de l'unité législative dans le droit des libertés publiques.

Détails

ID Serval
serval:BIB_1294
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le principe constitutionnel de l'unité législative dans le droit des libertés publiques.
Périodique
Petites affiches
Auteur⸱e⸱s
Flauss JF
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1997
Volume
41
Pages
4-9
Création de la notice
19/11/2007 9:33
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:40
Données d'usage