Le principe constitutionnel de l'unité législative dans le droit des libertés publiques.
Détails
ID Serval
serval:BIB_1294
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le principe constitutionnel de l'unité législative dans le droit des libertés publiques.
Périodique
Petites affiches
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1997
Volume
41
Pages
4-9
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:33
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:40
Données d'usage
