La procédure applicable à la répression des infractions fiscales: procédure administrative ou procédure pénale ?
Détails
ID Serval
serval:BIB_12931
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La procédure applicable à la répression des infractions fiscales: procédure administrative ou procédure pénale ?
Périodique
Droit de droit administratif et fiscal, 2e partie
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Volume
II
Pages
41-70
Langue
français
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:33
Dernière modification de la notice
24/11/2023 8:13
Données d'usage
