L'indemnisation des servitudes d'urbanisme.

Détails

ID Serval
serval:BIB_12505
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'indemnisation des servitudes d'urbanisme.
Périodique
IEJUC
Auteur(s)
Moor P, Donzel V
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Volume
48
Pages
283-332
Création de la notice
19/11/2007 10:32
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:40
Données d'usage