Sanctions fiscales et Convention européenne des droits de l'homme.
Détails
ID Serval
serval:BIB_11972
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Sanctions fiscales et Convention européenne des droits de l'homme.
Périodique
Revue française de finances publique
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Pages
77-99
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:31
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:39
Données d'usage
