Réalisation du gage sur un immeuble loué (ou affermé).
Détails
ID Serval
serval:BIB_11448
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Réalisation du gage sur un immeuble loué (ou affermé).
Périodique
Journal des Tribunaux I. Droit fédéral
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Volume
147
Pages
347-349
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:31
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:38
Données d'usage
