L'objet et les bénéficiaires du rapport légal selon les art. 626 al. 2 et 527 ch. 1 CC.

Détails

ID Serval
serval:BIB_11446
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'objet et les bénéficiaires du rapport légal selon les art. 626 al. 2 et 527 ch. 1 CC.
Périodique
Revue de droit suisse
Auteur⸱e⸱s
Piotet P
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Volume
118
Pages
51-68
Création de la notice
19/11/2007 9:31
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:38
Données d'usage