Le rôle du rang des droits de gage immobilier dans l'exécution forcée.
Détails
ID Serval
serval:BIB_11442
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le rôle du rang des droits de gage immobilier dans l'exécution forcée.
Titre du livre
Les gages immobiliers. Constitution volontaire et réalisation forcée
Editeur
Helbing & Lichtenhahn
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Pages
155-200
Langue
français
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:31
Dernière modification de la notice
22/12/2021 7:36
Données d'usage
