Note sur l'arrêt RO 125 III 123 (double mise à prix du bail).

Détails

ID Serval
serval:BIB_11440
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt RO 125 III 123 (double mise à prix du bail).
Périodique
PJA
Auteur(s)
Piotet D
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Pages
1339-1342
Création de la notice
19/11/2007 10:31
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:38
Données d'usage